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Contestation d'un refus de congé pour création d'entreprise

Vous contestez la décision de votre employeur de refuser ou de différer votre congé pour création d'entreprise

 

PRESENTATION

 

Les salariés pouvant justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. L'employeur ne peut refuser ou différer le départ en congé pour création d'entreprise que dans certains cas définis par le Code du travail.

- Pour les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser ce départ s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur doit alors porter ce refus à la connaissance du salarié et en préciser le motif, à peine de nullité.

- Toujours pour les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.

- Pour les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut reporter le départ en congé de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

- Enfin, indépendamment de l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut reporter le départ en congé dans la limite de six mois à compter du jour de réception de la demande du salarié.

Si vous estimez que votre demande de congé a été injustement rejetée ou que l'employeur n'avait pas le droit de différer votre départ en congé, vous devez contester sa décision dans les 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de l'employeur. N'attendez pas pour lui adresser ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.

 

Ce courrier type fait référence aux textes de loi adéquats.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix obligatoire.

 

COURRIER-TYPE

 

 

M********* (Titre, NOM, Prénom)

********* (Adresse)

***** ******* (Code postal, VILLE)

Poste occupé : *********                                          

                                                                        Monsieur le Directeur

                                                                        ******** (NOM de l’entreprise)

                                                                        ******** (Adresse)

                                                                        ***** ******* (Code postal, VILLE)

 

                                                                        ****** (Ville), le ** ****** 20** (date)

 

 

Objet : Contestation de votre décision concernant ma demande de congé pour création/reprise d’entreprise

 

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Conformément aux dispositions des articles L3142-78 et suivants du Code du travail, j’ai sollicité par courrier recommandé du **/**/**** un congé légal d’une durée de **** (durée à préciser : maximum 1 an) pour la création/reprise d’entreprise, devant prendre effet à compter du **/**/****. Satisfaisant aux conditions légales d'ancienneté de 24 mois,  j’étais bien fondé(e) à demander un tel congé.

 

J’accuse réception de votre courrier recommandé du **/**/**** dans lequel vous me notifiez votre décision de reporter mon départ en congé à la date du **/**/**** au motif que ****** (précisez).

Ou

J’accuse réception de votre courrier recommandé du **/**/**** dans lequel vous me notifiez votre refus de m'accorder un congé pour la création/reprise d’entreprise.

 

En application de l'article D3142-52 du Code du travail, je vous informe par la présente que je conteste votre décision.

 

Cas n°1 : En effet, vous vous êtes appuyé sur l'article D3142-49 du Code du travail pour différer mon départ en congé. Après vérification, il appert que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas, contrairement à ce que vous affirmez, les 2 % de l'effectif total de l'entreprise. Selon mes calculs, il s'élève en effet à ** % . Pour le calcul de ce pourcentage, j'ai retenu les données suivantes :

-   Effectif total de l'entreprise = ***

-   Salariés en congé pour création d'entreprise au moment de mon départ en congé = ***

-   Salariés en congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante = ***

-   Salariés en congé sabbatique au moment de mon départ en congé = ***

Ou

Cas n° 2 : En effet, vous vous êtes appuyé sur l'article D3142-50 du Code du travail pour différer mon départ en congé. Après vérification, il appert que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas, contrairement à ce que vous affirmez, les 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant la date souhaitée de mon départ en congé. Selon mes calculs, ce pourcentage est en effet de ** %.

Ou

Cas n° 3 : En effet, en application de l'article L3142-83 du Code du travail, vous pouvez différer mon départ en congé dans la limite de six mois à compter de la date de réception de ma demande. L'avis de réception du courrier recommandé étant signé du **/**/****, vous n'êtes autorisé à reporter mon départ en congé qu’au maximum au **/**/****. Or, vous me proposez une date ultérieure.

Ou

Cas n° 4 : En effet, conformément aux dispositions de l'article L3142-97 du Code du travail, vous avez pour obligation de motiver votre refus, à peine de nullité. Or, votre courrier ne dit absolument rien des raisons qui ont présidé à votre décision  et ne précise nullement en quoi ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

 

En conséquence, j'estime être dans mon bon droit en contestant votre décision et je réitère ma demande de congé aux dates initialement prévues.

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                    Signature

 

 

 



01/08/2013
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