Padmini-Sarada

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Erreur sur le montant d’un chèque mis en paiement

Un montant de chèque erroné figure sur votre relevé de compte

 

PRESENTATION

 

 

À la lecture de votre dernier relevé, vous avez constaté un crédit pour un chèque d'un montant inférieur à celui inscrit par l’émetteur. Contestez sans délai ce montant en envoyant une lettre recommandée avec AR à votre banque.

 

 

 

COURRIER-TYPE

 

 

M********* (Titre, NOM, Prénom)

********* (Adresse)

***** ******* (Code postal, VILLE)

N° de compte : *********

                                                                                   

                                                                                             

                                                                                    ************* (NOM de la banque)

                                                                                    ************* (Adresse)

                                                                                    ***** ******* (Code postal, VILLE)

 

                                                                                    ****** (Ville), le ** ****** 20** (date)

 

 

Objet : Erreur sur le montant d’un chèque mis en paiement

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le **/**/****, je me suis rendue dans votre agence pour remettre un chèque de la banque ****** ******* (Nom et agence), émis par ******* pour un montant de *** euros. Vous trouverez ci-joint une copie du bordereau de remise de chèques.

 

Or, à la lecture de mon dernier relevé, j'ai constaté un crédit pour ce chèque d'un montant inférieur à celui inscrit par l’émetteur.

 

Je vous demande donc de corriger votre erreur dans les plus brefs délais en créditant mon compte de la différence.

 

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                    Signature

 

P.J. : Copie du bordereau de remise de chèques

 

 

 

 

 


02/10/2013
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Contestation d'un refus de congé pour création d'entreprise

Vous contestez la décision de votre employeur de refuser ou de différer votre congé pour création d'entreprise

 

PRESENTATION

 

Les salariés pouvant justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin de créer ou reprendre une entreprise. L'employeur ne peut refuser ou différer le départ en congé pour création d'entreprise que dans certains cas définis par le Code du travail.

- Pour les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser ce départ s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur doit alors porter ce refus à la connaissance du salarié et en préciser le motif, à peine de nullité.

- Toujours pour les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.

- Pour les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut reporter le départ en congé de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

- Enfin, indépendamment de l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut reporter le départ en congé dans la limite de six mois à compter du jour de réception de la demande du salarié.

Si vous estimez que votre demande de congé a été injustement rejetée ou que l'employeur n'avait pas le droit de différer votre départ en congé, vous devez contester sa décision dans les 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de l'employeur. N'attendez pas pour lui adresser ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.

 

Ce courrier type fait référence aux textes de loi adéquats.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix obligatoire.

 

COURRIER-TYPE

 

 

M********* (Titre, NOM, Prénom)

********* (Adresse)

***** ******* (Code postal, VILLE)

Poste occupé : *********                                          

                                                                        Monsieur le Directeur

                                                                        ******** (NOM de l’entreprise)

                                                                        ******** (Adresse)

                                                                        ***** ******* (Code postal, VILLE)

 

                                                                        ****** (Ville), le ** ****** 20** (date)

 

 

Objet : Contestation de votre décision concernant ma demande de congé pour création/reprise d’entreprise

 

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Conformément aux dispositions des articles L3142-78 et suivants du Code du travail, j’ai sollicité par courrier recommandé du **/**/**** un congé légal d’une durée de **** (durée à préciser : maximum 1 an) pour la création/reprise d’entreprise, devant prendre effet à compter du **/**/****. Satisfaisant aux conditions légales d'ancienneté de 24 mois,  j’étais bien fondé(e) à demander un tel congé.

 

J’accuse réception de votre courrier recommandé du **/**/**** dans lequel vous me notifiez votre décision de reporter mon départ en congé à la date du **/**/**** au motif que ****** (précisez).

Ou

J’accuse réception de votre courrier recommandé du **/**/**** dans lequel vous me notifiez votre refus de m'accorder un congé pour la création/reprise d’entreprise.

 

En application de l'article D3142-52 du Code du travail, je vous informe par la présente que je conteste votre décision.

 

Cas n°1 : En effet, vous vous êtes appuyé sur l'article D3142-49 du Code du travail pour différer mon départ en congé. Après vérification, il appert que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas, contrairement à ce que vous affirmez, les 2 % de l'effectif total de l'entreprise. Selon mes calculs, il s'élève en effet à ** % . Pour le calcul de ce pourcentage, j'ai retenu les données suivantes :

-   Effectif total de l'entreprise = ***

-   Salariés en congé pour création d'entreprise au moment de mon départ en congé = ***

-   Salariés en congé pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante = ***

-   Salariés en congé sabbatique au moment de mon départ en congé = ***

Ou

Cas n° 2 : En effet, vous vous êtes appuyé sur l'article D3142-50 du Code du travail pour différer mon départ en congé. Après vérification, il appert que le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour la création d'entreprise ne dépasse pas, contrairement à ce que vous affirmez, les 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant la date souhaitée de mon départ en congé. Selon mes calculs, ce pourcentage est en effet de ** %.

Ou

Cas n° 3 : En effet, en application de l'article L3142-83 du Code du travail, vous pouvez différer mon départ en congé dans la limite de six mois à compter de la date de réception de ma demande. L'avis de réception du courrier recommandé étant signé du **/**/****, vous n'êtes autorisé à reporter mon départ en congé qu’au maximum au **/**/****. Or, vous me proposez une date ultérieure.

Ou

Cas n° 4 : En effet, conformément aux dispositions de l'article L3142-97 du Code du travail, vous avez pour obligation de motiver votre refus, à peine de nullité. Or, votre courrier ne dit absolument rien des raisons qui ont présidé à votre décision  et ne précise nullement en quoi ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

 

En conséquence, j'estime être dans mon bon droit en contestant votre décision et je réitère ma demande de congé aux dates initialement prévues.

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                    Signature

 

 

 


01/08/2013
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Refus de quitter un local loué par un organisme public

Vous rappelez la loi à un organisme public qui refuse de renouveler votre bail commercial

 

Présentation

 

Vous louez des locaux d'activité à un organisme public (collectivités territoriales, Office HLM, Mairie, etc.). Le plus souvent, vous avez signé un bail de neuf ans. Dans ce cas, le bailleur ne peut vous demander de quitter les lieux en cours de bail, sauf en cas de travaux de construction ou de reconstruction, mais il faudra alors qu’il compense le préjudice en vous versant une importante indemnité d'éviction. Vous êtes également protégé lors du renouvellement du bail car le bailleur, s'il peut le refuser en respectant un préavis de six mois, doit alors vous verser une indemnité conséquente. Et l'organisme public qui vous loue ses locaux d'activité ne peut pas s'en dispenser même lorsque sa décision est motivée par une raison d'utilité publique. Donc, si un organisme public ou privé essaie de vous faire quitter les lieux, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec avis de réception afin de lui indiquer que vous connaissez parfaitement vos droits. Il y a fort à parier qu'il renonce à son intention s'il sait que vous vous attendez au versement de l'indemnité due.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix obligatoire.

 

Courrier-type

 

****** (Nom de la société)

SARL au capital de ***** euros (Adaptez à votre cas)

RCS ******

********* (Adresse du siège social)

***** ******* (Code postal, VILLE)                     

 

                                                                                    M ******* (Titre, NOM, Prénom)

                                                                                    Directeur/Directrice de ***** (nom de         l'organisme     public ; exemple : l'OPAC)

                                                                                    ********* (Adresse)

                                                                                    ***** ******* (Code postal, VILLE)

 

 

                                                                                    ****** (Ville), le ** ****** 20** (date)

 

 

Objet : Renouvellement du bail commercial

 

 

Monsieur le directeur/Madame la directrice,

 

Nous accusons réception de votre courrier simple daté du **/**/**** dans lequel vous nous annoncez votre intention de refuser le renouvellement du bail commercial qui nous lie pour les locaux d'activité situés ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE) que nous vous louons.

 

Vous n'ignorez pas qu'il s'agit d'un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 et aux articles du Code du commerce qui en découlent. En conséquence, conformément aux articles L145-26 et L145-14 du Code du commerce, vous ne pouvez refuser le renouvellement du bail sans nous verser l’indemnité d'éviction légale et ce, même si votre décision est motivée par une raison d'utilité publique. Je vous rappelle que ladite indemnité d'éviction devrait comprendre la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.

 

Nous vous prions donc de nous faire connaître dans les meilleurs délais la suite éventuelle vous prévoyez de donner à cette affaire.

 

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, nos salutations distinguées.

 

 

                                                                                    Le Gérant

                                                                                    (Prénom, nom et signature)

 


01/08/2013
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01/08/2013
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